Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

• Nom : [Prénom Nom], micro-entrepreneur
• SIRET : [Numéro SIRET]
• E-mail : contact@aicomply.eu

2. Produits et prix

AiComply commercialise des packages de documents de conformité AI Act, sous forme de service numérique à usage unique (one-shot).

En tant que micro-entrepreneur non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), les prix sont indiqués sans TVA.

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe (PCI-DSS compliant). La commande est définitive à réception du paiement.

4. Livraison

Les documents PDF sont générés automatiquement dans les 30 minutes suivant le paiement et mis à disposition dans le tableau de bord. Aucune livraison physique n'est effectuée.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

En procédant au paiement, l'acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que la génération des documents est lancée.

Pour les achats effectués par des professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas.

6. Garantie et réclamations

En cas de défaut technique (document non généré, erreur de traitement), un remboursement ou une nouvelle génération sera proposé dans les 30 jours suivant l'achat. Contacter : contact@aicomply.eu

7. Médiation

En cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Médiateur du e-commerce — mediateur-du-net.fr