Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service AiComply, plateforme en ligne d'aide à la conformité au Règlement (UE) 2024/1689 dit « AI Act ».

2. Accès au service

L'accès au diagnostic gratuit est ouvert à tout visiteur. L'accès aux modules complets et aux documents générés nécessite la création d'un compte et le règlement d'un package.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

3. Nature du service

AiComply fournit une aide automatisée à la structuration de la conformité AI Act. Les documents générés ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas le conseil d'un professionnel du droit.

4. Obligations de l'utilisateur

• Ne pas utiliser le service à des fins illicites
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• Vérifier l'exactitude des informations saisies dans le questionnaire

5. Disponibilité du service

AiComply s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances peuvent entraîner des interruptions temporaires.

6. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis le tableau de bord ou par email à contact@aicomply.eu. Les documents déjà générés et payés restent téléchargeables pendant 12 mois.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.